Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° 237 Rejeté
M. Michel Castellani LIOTet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2023· sort le 20 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article créé un déséquilibre entre l’objectif de lutte contre la fraude et celui de protection des libertés individuelles, au détriment de ces dernières.
Cet amendement de suppression vise ainsi à garantir l’implication de l’autorité judiciaire dans la mise en place de techniques de sonorisation et de captation d’images dans le cadre d’une enquête douanière.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Louis Bricout, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.