Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° 49 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , sur consentement écrit de la personne, ».
Exposé sommaire
On peine à comprendre l'intérêt d'un tel alinéa. Il va de soi qu'une personne se sachant positive aux stupéfiants ne donnera pas son consentement écrit aux douaniers. Cette mesure donnera une raison de plus aux délinquants d'agir en toute impunité. Par ailleurs, les douaniers eux-mêmes reconnaissent qu'ils n'ont pas le matériel nécessaire pour faire ces dépistages. Il convient donc, non seulement de supprimer la notion de consentement mais également de donner aux douaniers des moyens supplémentaires pour ces dépistages.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.