Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Amendement n° 21 Rejeté
Mme Sandra Regol ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 juin 2023· sort le 15 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour les employeurs de la fonction publique qui n’atteignent pas les objectifs de parité au bout du délai qui leur a été laissé pour s’y conformer, et ce en doublant le plafond de la pénalité financière.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.