Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° 661 Rejeté
M. Bastien Lachaud LFI-NUPESet 37 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 mai 2023· sort le 26 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 98
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 98 par les mots :
« , au plus tard à la date du 1 er juin de chaque année, au sens de l’article 11 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013. »
Exposé sommaire
Si le rapport annexé indique que le Gouvernement doit remettre un rapport annuel sur les exportations d'armement, il n'est fait aucunement mention des modalités de rendu du rapport. Sur le modèle de la dernière loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, nous demandons que ce rapport soit adressé au Parlement au plus tard à la date du 1er juin de chaque année.
Cosignataires
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.