Amendement n° 1095 Adopté

Avant le 1 er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.

Cet amendement, issu de propositions formulées par l'Assemblée des départements de France, tente de pallier l'une des principales défaillances de cette proposition de loi : le contournement des moyens financiers dont a urgemment besoin le secteur du Grand âge.