Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · bâtir la société du bien vieillir
Amendement n° 529 Retiré
Mme Béatrice Piron REet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 avril 2023· sort le 13 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« e) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les données autorisées ainsi que les modalités de stockage et de partage. » ; ».
Exposé sommaire
La crise sanitaire liée au COVID-19 a mis en lumière la nécessité d’identifier rapidement les personnes âgées et les personnes handicapées les plus isolées.
Il s’agit là de collecter ces données essentielles afin de prévenir et de sensibiliser le public vulnérable.
Toutefois, ce partage d’information doit au préalable fait l’objet d’une analyse fine par la CNIL qui détermine les données pouvant être stockées et partagées.
Cosignataires
Damien Abad, Quentin Bataillon, Fanta Berete, Benoît Bordat, Anne Brugnera, Fabienne Colboc, Romain Daubié, Philippe Fait, Yannick Haury, Christophe Marion, Graziella Melchior, Sophie Mette, Natalia Pouzyreff, Véronique Riotton, Violette Spillebout, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.