Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile · mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Amendement n° 81 Rejeté
M. Pierrick Berteloot RN· Séance publique· déposé le 6 avril 2023· sort le 6 avril 2023sous-amendement à l'amendement n° 37
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter l’amendement par les mots :
« de moins de 3 500 habitants situées en zone rurale, ».
Exposé sommaire
Il semble pertinent d'être plus précis ici. En effet, les zones rurales sont la plupart du temps plus touchées par les phénomènes de sécheresse et c'est une bonne chose que des maires de petites communes rurales soient associés à la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles.
Leurs expertises locales, il pourront fournir un avis pertinent sur les critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.