Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile · mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Amendement n° 37 Adopté
M. Xavier Breton LRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 avril 2023· sort le 6 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À la quatrième phrase du I de l’article 125‑1‑1 du code des assurances, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , dont deux maires de petites communes, ».
Exposé sommaire
Les maires de petites communes doivent impérativement être présents dans cette commission, car proches de leurs administrés.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Patrick Hetzel, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.