Amendement n° 53 Sans sort

Supprimer cet article.

Dans sa rédaction actuelle, l’article de loi visé par l’amendement est substantiellement identique aux dispositions que souhaitent implémenter les rédacteurs de ce dernier. La formulation en vigueur est même plus précise puisque les dispositions actuelles laissent latitude au Ministre en charge de l’énergie de prendre les mesures d’interdiction qu’imposent des tensions d’approvisionnement sur le réseau électrique.   L’amendement propose d’interdire automatiquement le fonctionnement des panneaux lumineux, mais sans préciser quoi que ce soit sur la personne morale ou l’institution responsable d’une telle interdiction, ni quels sont les éléments caractérisant cette interdiction. Remplacer une possibilité d’action raisonnée par une interdiction systématique se basant sur des conditions floues ne justifie pas   La rédaction de la législation actuelle est bonne et le présent amendement en appauvrit la substance.