Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public · Interdiction de la publicité lumineuse
Amendement n° 17 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’interdiction des publicités lumineuses de 1 heure à 6 heures du matin.
Exposé sommaire
Depuis 2012, la loi a déjà encadré les règles s’appliquant aux publicités lumineuses, notamment, en les interdisant entre 1h et 6h du matin dans les agglomérations.
Il est donc nécessaire d’évaluer ce dispositif dans un premier temps avant d'envisager toute généralisation.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.