Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 · relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Amendement n° 711 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la condition de gravité. En effet, concernant un individu présentant une menace pour l'ordre public, il est très difficile de mesurer préventivement le degré de gravité de risque qu'il représente. L'objectif d'une mesure d'interdiction d'accès étant d'éviter toute menace pour l'ordre public, il parait inutilement lourd d'ajouter à la notion de menace, une condition de gravité floue et difficile à mesurer.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.