Amendement n° 642 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 7 permettrait de légaliser l’utilisation des dispositifs d’intelligence artificielle dans l’espace public en matière de sécurité, sans en définir les caractéristiques essentielles (renvoyées à un décret). Or, le déploiement dans l’espace public de caméras "augmentées" présente des risques nouveaux pour le droit au respect à la vie privée et à d’autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d’aller et venir. En effet, une généralisation de ces dispositifs, particulièrement intrusifs, conduirait à un risque de surveillance et d’analyse généralisées dans l’espace public. Le champ d’application (« manifestations sportives, récréatives ou culturelles ») et la finalité poursuivie (« assurer la sécurité » de manifestations « particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteinte graves à la sécurité des personnes ») sont larges et insuffisamment encadrés. Aucune documentation publique ni scientifique n’existe sur l’efficience de cette technologie. Rappelons que si certaines communes ont eu recours à de la vidéosurveillance automatisée – en dehors de tout cadre légal – il n’a pas été possible de tirer de ces expériences une quelconque utilité en matière de sécurité. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.