Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° 207 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sont tenus »,
les mots :
« ont l’interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ne pas ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.