Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales · mieux protéger et accompagner les enfants victimes de violences intrafamiliales
Amendement n° 17 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« violences »
insérer le mot :
« volontaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel a pour objectif de préciser que ce sont uniquement les violences volontaires qui sont visées ici. En effet, il est nécessaire d’exclure les violences involontaires de ce dispositif car elles ne préjugent en rien de la capacité de la personne à exercer correctement son autorité parentale.
Certes la référence à l’incapacité de travail de plus de huit jours, en ce qu’elle fixe le seuil pour qualifier les violences volontaires de délit, le sous-entend mais il est préférable de le préciser afin d’éviter toute mauvaise interprétation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.