Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 3200 Rejeté
Mme Delphine Batho ECOLO· Séance publique· déposé le 13 décembre 2022· sort le 14 décembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 2996
En clair
Résumé en cours…
Article 11 decies · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer »
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.