Protéger les logements contre l’occupation illicite · visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Amendement n° 202 Rejeté
M. Jean-Paul Mattei DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 novembre 2022· sort le 29 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 120
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 10.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à réaffirmer le pouvoir d'appréciation du juge. La mention de mauvaise foi est superfaitatoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.