Protéger les logements contre l’occupation illicite · visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Amendement n° 52 Sans sort
M. Guillaume Kasbarian RE· Séance publique· déposé le 23 novembre 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour occuper »,
les mots :
« d’occupation d’ ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.