Protéger les logements contre l’occupation illicite · visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Amendement n° 50 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au tiers occupant »,
les mots :
« à la personne occupant un immeuble bâti à usage d’habitation ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le propriétaire du bien »,
les mots :
« ce propriétaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose des modifications rédactionnelles et de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.