ipolitiki
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Amendement n° 1163 Non soutenu

M. Jean-Félix Acquaviva LIOTet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 novembre 2022· sort le 18 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 144

Dispositif

Supprimer les alinéas 144 à 148.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la réforme prévue de la police nationale qui impacte directement la police judiciaire. Les auteurs de cet amendement craignent que cette réforme soit de nature à remettre en cause l'indépendance de la justice, en ce sens, ils rejoignent les réserves formulées par les officiers de police judiciaire et par le Conseil supérieur de la magistrature. En outre, il ne faudrait pas que des considérations strictement budgétaires dictent les politiques publiques visant à lutter contre la criminalité organisée.

Cosignataires

Michel Castellani, Paul-André Colombani, Paul Molac

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.