Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi · Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Amendement n° 408 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2022· sort le 5 octobre 2022sous-amendement à l'amendement n° 374
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou privées ».
Exposé sommaire
En raison de la logique "adéquationniste" qui sous tend cette réforme de la VAE par le gouvernement, les auteurs de cet amendement souhaitent restreindre la possibilité d'être membre de droit du groupement d'intérêt public aux seules personnes morales publiques.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.