Amendement n° 372 Rejeté

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  juin 2023, un rapport d’évaluation relatif aux conséquences des réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Le rapport compare l’impact de la réglementation actuelle avec les autres solutions envisagées par les partenaires sociaux au moment de la réforme.

Cet amendement vise une évaluation comparative des conséquences des réglementations issues du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 au regard des autres options proposées dans le débat public : maintien des cotisations sociales des salariés - en particulier pour les revenus les plus élevés -, élargissement de l’assiette des cotisations sociales aux revenus financiers, augmentation des recettes en veillant à l’égalité salariale entre femmes et hommes, mobilisation des fonds CADES … et plus globalement de l’ensemble des propositions alternatives faites par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations. Il vise à évaluer les impacts qu’auraient eu les autres scénarios par rapport à celui retenu en 2019 en matière d’équilibre de l’assurance-chômage, d’égalité entre les femmes et les hommes et de précarité des personnes allocataires ou ayant vu leurs droits à l’allocation de retour à l’emploi bloqués ou expirés.