Amendement n° 1151 Sans sort

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « Constitution » insérer les mots : « , pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023 ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :  « Ce taux peut être modulée dans chacune des collectivités concernées. À Mayotte, ce taux est porté à 2 % » III. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :  « II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « Le II est applicable » les mots :  « Les II et II  bis  sont applicables ».

Ce sous amendement porte le taux du bouclier loyer à 2% à Mayotte. En effet, les loyers y sont élevés: ils tournent -autour de 9,32€ le m2 en moyenne, alors que le taux de pauvreté est très important sur l’île. En outre, 92% des demandeurs d’un logement social sont éligibles par leurs faibles revenus à des logements très sociaux; mais ceux-ci sont quasiment inexistants sur l’île. A cela s’ajoute une inflation des prix de 6,2% pour cette année, qui vient gréver un peu plus les capacités financières des Mahorais. Afin de préserver la capacité des locataires à se loger, il convient donc de limiter à 2% la revalorisation de l’IRL.