Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° 414 Sans sort
Mme Félicie Gérard HORet 29 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 décembre 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 49 untricies
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1 er mars 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la demande de rapport formulée à l’article 49 untricies supprimé lors de l’examen au Sénat, en fixant la date limite de remise au 1er mars 2025.
Cosignataires
Xavier Albertini, Henri Alfandari, Xavier Batut, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Agnès Carel, Paul Christophe, Yannick Favennec-Bécot, François Gernigon, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, André Villiers, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.