Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 296 Sans sort
M. Yannick Monnet GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 parla phrase suivante :
« La liste des actes pouvant être délégués fait l’objet d’un avis préalable de la Haute Autorité de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer les actes pouvant faire l’objet d’une délégation à l’infirmier en santé au travail dans le cadre d’un renouvellement périodique de l’examen médical d’aptitude des salariés agricoles en demandant l’avis préalable de la Haute Autorité de santé.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.