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Amendement n° 1329 Sans sort

Mme Christelle Petex LRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 octobre 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 1

Dispositif

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Exposé sommaire

Lors d'une téléconsultation, un médecin ne peut actuellement pas délivrer d'arrêt de travail supérieur à trois jours au patient examiné.  Dans un contexte où 11% de la population n’a pas de médecin traitant, et où pour l’ensemble de la population l’accès à un rendez-vous devient extrêmement compliqué, cette disposition vient fragiliser les personnes les plus éloignées du système de santé.  Par ailleurs, même pour les personnes bénéficiant d’un médecin traitant, le délai d’obtention d’un rendez-vous peut être largement supérieur à 3 jours en fonction du lieu de résidence. Alors même qu’aucune mesure forte permettant un accès effectif aux soins et à un médecin traitant, n’est proposée, le risque est l’engorgement des urgences, déjà saturées. Cet amendement vise donc à supprimer cette interdiction.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.