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Amendement n° II-557 Sans sort

M. Dino Cinieri LRet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 octobre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 50

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possible mise en place de la demi-part fiscale additionnelle à toutes les veuves d’anciens combattants dès l’âge de 65 ans.

Exposé sommaire

Toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge de décès de leur conjoint, peuvent enfin bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire à partir de 74 ans.  Néanmoins, compte tenu de la grande précarité dans laquelle de nombreuses veuves vivent, précarité accentuée ces dernières années avec les crises inflationnistes et énergétiques,  cet  amendement demande au Gouvernement un rapport sur un possible élargissement de ce bénéfice pour ces veuves dès l'âge de 65 ans.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Yannick Neuder, Christelle Petex, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.