Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-4618 Sans sort
M. Paul Midy REet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 octobre 2023· Irrecevable 40 (Cavalier budgétaire)
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Fanta Berete, Julie Delpech, Philippe Fait, Laurence Heydel Grillere, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Emmanuel Pellerin, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.