Amendement n° I-3691 Sans sort

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les fruits et les légumes. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les français ont de plus en plus de mal à s'approvisionner en fruits et légumes, certains n'ayant même plus accès à ces produits pourtant essentiels à une alimentation saine. Pour y remédier, le groupe écologiste propose donc par cet amendement d’appliquer un taux de TVA réduit aux fruits et légumes.