Amendement n° I-2943 Sans sort

Supprimer les alinéas 27 à 34.

Les alinéas 27 à 34 prévoient un alourdissement pluriannuel de la fiscalité sur le gazole consommé pour les besoins des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d’activités économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pas habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique. Le présent amendement propose de supprimer cette augmentation de fiscalité.