Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-629 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 87
Dispositif
I. – À l’alinéa 87, supprimer les mots :
« Le A et ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 88.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre applicable l’augmentation des plafonds de la DEP et de l’exonération des plus-values dès le 1er janvier 2023.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.