Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies · rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Amendement n° 118 Adopté
Mme Danielle Brulebois REet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 mai 2023· sort le 10 mai 2023sous-amendement à l'amendement n° 48
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 1 500 ».
Exposé sommaire
Le cout de pavoisement est proportionnellement plus élevé pour les petites communes, c'est pourquoi il est proposé d'exempter ces communes de l'obligation de pavoisement.
Le présent sous-amendement propose un seuil de dispense jusqu'à 1 500 habitants
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.