Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies · rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Amendement n° 82 Adopté
M. Rémy Rebeyrotte RE· Séance publique· déposé le 9 mai 2023· sort le 10 mai 2023sous-amendement à l'amendement n° 48
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 1 500 ».
Exposé sommaire
Le pavoisement des frontons des mairies représente un coût proportionnellement plus important pour les petites communes.
Une dispense d'obligation doit dès lors être envisagée pour les plus petites d'entre-elles.
Le présent sous-amendement propose un seuil de dispense jusqu'à 1 500 habitants. Ainsi plus de 26 000 communes seraient dispensées de l'obligation de pavoisement prévue par la proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.