Amendement n° 19715 Sans sort

Après la référence : « L. 541‑1 », supprimer la fin de l’alinéa 22.

La rédaction actuelle de cet alinéa introduit une confusion, en permettant le bénéfice de l’AVA pour les parents d’un enfant dont le taux d’incapacité est de 50 % ou éligible au complément AEEH. Or pour bénéficier d’un complément AEEH il est nécessaire que l’enfant justifie d’un taux d’incapacité minimal de 50 %. Il est donc proposé de supprimer la référence au complément d’AEEH pour clarifier la disposition, et permettre comme seul critère pour le bénéfice de l’AVA, la charge d’un enfant dont le taux d’incapacité est de 50 % minimum.