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Amendement n° 16674 Sans sort

M. Xavier Breton LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 février 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 22

Dispositif

Après la référence : « L. 541‑1 », supprimer la fin de l’alinéa 22.

Exposé sommaire

L’élargissement de la possibilité de valider des trimestres à un plus grand nombre d’aidants – prévue à l’article 12 – est une bonne chose, mais cela reste encore trop restrictif. Cet amendement prévoit donc d’élargir les critères d’affiliation à l’AVA (assurance vieillesse dédiée aux aidants) créé par le présent article, en l’ouvrant à tous les parents d’enfants handicapés ayant perçu une AEEH de base (pas seulement ceux éligibles à un complément), dans une logique de simplification des démarches et de l’accès aux droits.

Cosignataires

Patrick Hetzel

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.