Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 16674 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Après la référence :
« L. 541‑1 »,
supprimer la fin de l’alinéa 22.
Exposé sommaire
L’élargissement de la possibilité de valider des trimestres à un plus grand nombre d’aidants – prévue à l’article 12 – est une bonne chose, mais cela reste encore trop restrictif.
Cet amendement prévoit donc d’élargir les critères d’affiliation à l’AVA (assurance vieillesse dédiée aux aidants) créé par le présent article, en l’ouvrant à tous les parents d’enfants handicapés ayant perçu une AEEH de base (pas seulement ceux éligibles à un complément), dans une logique de simplification des démarches et de l’accès aux droits.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.