Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 17844 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir les départs à 52 ans des fonctionnaires dits supers-actifs. L’ensemble de ces métiers sont avant tout des vocations, des vies entières dédiées au service de la communauté et des autres. Il paraît essentiel de préserver les avantages de ces professions contraignantes tant physiquement que moralement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.