Amendement n° 17149 Sans sort

À l’alinéa 41, substituer au mot :  « dix » le mot : « douze ».

Considérant la dureté des tâches et des missions confiées aux fonctionnaires pouvant se prévaloir de l'accomplissement de services dits "super-actifs", dont font partie les policiers nationaux, le personnel de l'administration pénitentiaire, mais aussi les fonctionnaires des réseaux souterrains des égouts et les identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police, il est légitime de maintenir pour ces derniers la possibilité d'un départ à la retraite anticipé à 52 ans. Cet amendement vise à accorder à ces fonctionnaires un départ anticipé de douze ans et non seulement de dix ans.