Amendement n° 17464 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui résident dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur l’un de ces territoires. »

L'argument principal du Gouvernement pour justifier l'éloignement de l'âge de départ à la retraite est l'allongement de la durée de vie. Il convient de se rappeler que sur les territoires non-métropolitains on trouve une espérance de vie à la naissance de six années inférieure à celle de métropole en moyenne. Le présent amendement vise à ce que la réforme puisse en tenir compte.