Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 17332 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 117
Dispositif
Supprimer l’alinéa 117.
Exposé sommaire
Contrairement aux engagements de la Première ministre qui assurait que : "Les militaires et les fonctionnaires en catégorie active (policiers, sapeurs-pompiers) pourront continuer à partir plus tôt, comme les aides-soignants dans la fonction publique hospitalière", la fonction publique hospitalière est concernée par le report de l’âge légal de départ à la retraite et devront effectivement travailler plus longtemps.
Cet amendement vise à permettre au gouvernement de tenir ses engagements et à protéger les droits d'une fonction publique hospitalière dont la situation professionnelle et sociale mérite d'autres mesures qu'un allongement de la durée des carrières.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.