Amendement n° 15805 Sans sort

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « 1 er septembre 1961 » les mots : « 1 er janvier 1962 » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « 30 août 1961 » les mots : « 31 décembre 1961 » III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « 1 er septembre 1961 » les mots : « 1 er janvier 1962 » IV. – En conséquence, aux alinéas 127 et 128, procéder à la même substitution.

Cet amendement vise à exclure de la réforme les assurés sociaux nés en 1961 afin d'atténuer la brutalité de la réforme pour ceux qui peuvent prétendre partir en retraite en 2023 et qui voient cette date reportée alors qu’ils ont déjà formulé leur demande et constitué leur dossier de retraire.    Ce délai raisonnable évitera également à l’administration de retraiter des dossiers déjà engagés.  Il n'implique pas de dépenses supplémentaires au regard de la loi telle qu'elle est aujourd'hui.