Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 13216 Sans sort
Mme Martine Etienne LFI-NUPESet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2023· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Idir Boumertit, Éric Coquerel, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Damien Maudet, Sébastien Rome, Léo Walter
Scrutin public
Pas encore examiné.