Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 13188 Sans sort
Mme Martine Etienne LFI-NUPESet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Éric Coquerel, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Damien Maudet, Sébastien Rome, Léo Walter
Scrutin public
Pas encore examiné.