Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 13145 Rejeté
M. Sébastien Rome LFI-NUPESet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2023· sort le 10 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Les personnes dont les revenus sont inférieurs au revenu médian en France, ne pourront faire l’objet d’aucune mesure les adjoignant à un autre régime de retraite tant que leurs revenus ne le permettront pas, ni même qu’une hausse des cotisations ne puisse être effectuée sans mettre en danger leur activité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous refusons que les personnes dont les revenus sont inférieurs aux revenus médian, puissent se voir appliquer une réforme qui aura pour conséquence d’affaiblir leur pension de retraite totale.
Cosignataires
Idir Boumertit, Éric Coquerel, Martine Etienne, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Damien Maudet, Léo Walter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.