Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 1535 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les salariés du secteur du bâtiment travaux publics pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article, dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, s’applique ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à maintenir l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans au plus tard pour les salariés du secteur du bâtiment travaux publics.
Cosignataires
Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Justine Gruet, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.