Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° 390 Sans sort
M. Yannick Monnet GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2022· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« b) Le 24° est abrogé ; »
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé en concertation avec la Mutualité française, vise à ce que les rendez-vous de prévention puissent donner lieu à une prise en charge par les contrats de complémentaire santé et par la complémentaire santé solidaire.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas encore examiné.