Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public · expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Amendement n° 151 Sans sort
Mme Sandra Regol ECOLOet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2022· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 65
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.