Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public · expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Amendement n° 121 Tombé
En clair
Résumé en cours…
visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public,
Dispositif
Au titre, supprimer le mot :
« grave ».
Exposé sommaire
Dès lors qu’il a été proposé d’élargir considérablement les motifs d’expulsion en cas de menace contre l’ordre public et de modifier en conséquence le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour supprimer l’exigence de la gravité de la menace, il importe de supprimer dans l’intitulé le qualificatif de « grave » devenu sans objet.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.