Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public · expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Amendement n° 138 Adopté
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2022· sort le 1 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La proposition de loi du groupe LR vise à permettre l’expulsion d’étranger installés et intégrés à notre société, par exemple lorsqu’ils sont mariés depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, affectés par un accident du travail, gravement malades, parents, ou qu’ils sont des résidents réguliers en France depuis plus de dix ans.
Cette proposition est une menace dangereuse contre notre modèle d’intégration républicaine. Elle vise à stigmatiser et menacer les droits de personnes intégrées et contribuant de façon positive à notre société. Il n’est pas possible de vivre et s’intégrer avec une épée de damoclès de l’expulsion au-dessus de la tête. Voilà pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article unique de la loi.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.