Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° 448 Sans sort
Mme Véronique Riotton REet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 octobre 2022· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Eléonore Caroit, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Christophe Marion, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Xavier Roseren, Lionel Royer-Perreaut, Violette Spillebout, Prisca Thevenot, Corinne Vignon, Anne-Cécile Violland, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas encore examiné.