Amendement n° I-2982 Sans sort

I. -  Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »   II. -  Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022.   III. -  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’objet de cet amendement est d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises. Le dispositif d’exonération des plus-values est aujourd’hui figé dans le temps. Depuis le début de l’année 2022, l’inflation importante, ainsi que la pénurie de matériaux rend utile d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises si l’on veut maintenir et favoriser les petites entreprises sur le territoire français. Il est donc proposé de réévaluer le plafond d’exonération des plus-values de ces petites entreprises chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. Tel est l’objet du présent amendement.