Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° I-2034 Sans sort
M. Lionel Royer-Perreaut REet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2022· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Mounir Belhamiti, Christine Decodts, Laurence Heydel Grillere, Brigitte Klinkert, Paul Midy, Patrice Perrot, Robin Reda, Sabrina Roubache, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.